Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site web et de l’application mobile PrepMédecine (ci-après « le Service »), édités par Godart Marius, indépendant en personne physique, exerçant sous la dénomination commerciale Tartine Interactive, dont le siège d’exploitation est situé Rue Achille Debacker 26, 7700 Mouscron, Belgique, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1032.573.908 (TVA : BE1032.573.908).
Contact : support@prepmedecine.be
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.
1. Objet et description du service
PrepMédecine est une application éducative en ligne destinée à aider les étudiants à préparer le concours d’entrée en médecine en Belgique. Le Service propose notamment :
- des QCM interactifs en mathématiques, physique, chimie, biologie et matières humanistes ;
- des corrections automatiques, explications détaillées et statistiques de progression ;
- un système d’expérience (XP), de niveaux et de badges ;
- des fiches théoriques et modules pédagogiques.
L’application est accessible via navigateur web, et sur mobile (iOS, Android). Le Service est réservé aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Si l’utilisateur est mineur, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal. Aucune donnée n’est collectée sciemment auprès de mineurs de moins de 13 ans.
2. Création de compte et authentification
Pour utiliser les fonctionnalités principales, la création d’un compte est requise. L’inscription se fait via :
- e-mail et mot de passe (sécurisé par Firebase Auth), ou
- authentification via Google Sign-In ou Apple (Sign in with Apple).
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte avec des tiers. Toute tentative d’usurpation, de piratage ou d’accès frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.
3. Accès au service et disponibilité
- Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’absence d’erreur ni de disponibilité 24h/24.
- Des périodes de maintenance ou de mise à jour peuvent temporairement interrompre l’accès.
- Le contenu, les fonctionnalités et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, moyennant une information préalable loyale.
Connexion Internet requise. Le Service est une application en ligne et nécessite une connexion Internet active (Wi-Fi ou données mobiles) pour l’authentification, le chargement des contenus, la synchronisation des progrès et l’accès aux fonctionnalités principales.
La qualité du Service peut dépendre du réseau, de l’appareil de l’utilisateur, et/ou de services tiers d’hébergement. PrepMédecine ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou limitations liées à l’accès Internet, aux interruptions de réseau, aux restrictions de l’opérateur, ou aux dysfonctionnements des services tiers.
Les éventuels frais de connexion (données mobiles, roaming, surcoûts opérateur) restent à la charge de l’utilisateur.
4. Abonnements et prix
L’application propose :
- une version gratuite offrant un accès partiel au contenu ;
- des formules Premium (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) permettant l’accès intégral à l’ensemble des modules.
La souscription à une formule Premium et les paiements sont gérés exclusivement via :
- Google Play Billing (Android),
- Apple In-App Purchase / StoreKit (iOS).
La version web du Service ne permet pas d’acheter un abonnement. Un abonnement Premium doit être souscrit depuis l’application mobile (iOS/Android). L’accès Premium est ensuite synchronisé sur les appareils et plateformes où l’utilisateur se connecte avec le même compte, y compris via la version web.
La synchronisation des droits d’accès (entitlements) est réalisée via RevenueCat. RevenueCat n’est pas un moyen de paiement.
Les abonnements Premium sont, sauf indication contraire affichée au moment de l’achat, à reconduction automatique jusqu’à résiliation par l’utilisateur depuis son compte Google Play ou son Apple ID.
Les conditions de facturation, d’annulation et de remboursement sont celles d’Apple et/ou de Google, selon la plateforme utilisée. La gestion/arrêt de l’abonnement se fait depuis Apple ID / Google Play uniquement.
5. Droit de rétractation
Lorsque l’utilisateur achète un contenu ou service numérique et que l’exécution commence immédiatement après l’achat (accès immédiat au contenu Premium), une exception au droit de rétractation peut s’appliquer conformément au Code de droit économique (notamment l’article VI.53, 13°).
Dans tous les cas, les demandes d’annulation et de remboursement sont traitées selon les règles et procédures d’Apple App Store et/ou de Google Play, selon la plateforme d’achat.
6. Suppression du compte et des données
L’utilisateur peut supprimer son compte :
- directement depuis l’application (menu Profil → Paramètres → Supprimer mon compte), ou
- en contactant support@prepmedecine.be (voir procédure sur https://www.prepmedecine.be/legal/deletion/ ).
La suppression est définitive : les données de progression, XP, badges et historique sont effacées, sous réserve des obligations légales.
En cas d’inactivité prolongée, le compte peut également faire l’objet d’une suppression selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Les justificatifs d’achat et la gestion de la facturation relèvent d’Apple et/ou de Google selon la plateforme d’achat. PrepMédecine conserve les enregistrements strictement nécessaires au suivi comptable et à la conformité légale pendant la durée requise (au moins 7 ans).
7. Comportement et utilisation du service
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales ;
- ne pas tricher, contourner les systèmes de progression ou tenter de manipuler les données ;
- ne pas accéder ou tenter d’accéder à des zones non autorisées ;
- ne pas effectuer de scraping, copie ou extraction massive du contenu ;
- ne pas partager son compte avec d’autres personnes ;
- ne pas diffuser de contenu contraire à la loi, injurieux ou discriminatoire.
Tout manquement pourra entraîner, selon la gravité : un avertissement, une suspension temporaire, ou une résiliation définitive du compte pour faute grave.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Service (textes, QCM, explications, illustrations, logos, codes, bases de données) sont la propriété exclusive de PrepMédecine. L’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, exclusivement pour un usage individuel et éducatif.
Toute reproduction, distribution, modification, extraction, utilisation commerciale, data mining ou entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle à partir du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite.
Certaines illustrations, pictogrammes et éléments graphiques proviennent de Flaticon et/ou d’autres bibliothèques utilisées sous licence valide. Toute réutilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
PrepMédecine est une initiative privée indépendante, destinée à la préparation au concours de médecine en Belgique, sans affiliation institutionnelle.
9. Contenus utilisateurs (signalements)
Les utilisateurs peuvent signaler des erreurs ou proposer des suggestions via une fonctionnalité interne. Ces messages ne sont jamais publics.
En envoyant un signalement, l’utilisateur concède à PrepMédecine une licence non exclusive, gratuite et limitée à la reproduction, modification et utilisation de ces retours dans le seul but d’améliorer le contenu pédagogique. PrepMédecine se réserve le droit de supprimer tout message abusif ou inapproprié.
10. Responsabilité
Le Service est fourni à titre éducatif. PrepMédecine ne garantit ni la réussite à un examen, ni la disponibilité continue du Service.
La responsabilité de PrepMédecine ne pourra excéder, pour tout dommage direct prouvé, le montant total payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l’incident. PrepMédecine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, échec à un examen, préjudice moral, etc.).
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des interruptions, retards ou défaillances imputables à un hébergeur tiers (Firebase / Google Cloud) ou à un cas de force majeure (panne réseau, attaque informatique, catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, etc.). Rien dans les présentes n’exclut les droits impératifs du consommateur prévus par le droit belge et européen.
11. Sécurité et intégrité
PrepMédecine met en œuvre des mesures techniques (Firebase App Check, règles Firestore, HTTPS, contrôle d’accès) pour assurer la sécurité des données et la stabilité du Service. En cas de détection d’un abus, d’une tentative de fraude ou d’un incident de sécurité, PrepMédecine se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l’accès au compte concerné.
12. Protection des données
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Conformité avec les plateformes Apple et Google
Les abonnements, achats, annulations et remboursements sont gérés conformément :
- aux règles d’Apple App Store (StoreKit, Sign in with Apple),
- et aux règles de Google Play Billing.
La restauration des achats s’effectue via les fonctionnalités prévues par Apple et Google.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l’éditeur, sans préjudice des droits du consommateur à agir devant les juridictions de son domicile au sein de l’Union européenne.
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15. Modifications des CGU
PrepMédecine peut modifier les présentes CGU à tout moment pour s’adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales. En cas de changement substantiel, les utilisateurs seront notifiés in-app et devront accepter ces nouvelles conditions avant de pouvoir accéder à l'application. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
16. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU :
support@prepmedecine.be